Conditions générales de vente
et mentions légales
de produits en ligne à des consommateurs particuliers
préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet electriccustomsound.com .
Le site internet electriccustomsound.com est service de :
l’entreprise individuelle ELECTRIC CUSTOM SOUND
N° SIRET 894 054 154 00014
entreprise détenue par Mr RELAT NICOLAS
Située 10 bis rue des plaines le deu 17550 DOLUS D’OLERON ,FRANCE
Adresse URL du site www.electriccustomsound.com
Est hébergé par Squarespace ireland ldt 1st floor le pole house dublin8 ireland
e-mail: contact@electriccusomsound.com
numéro de telephone : 06 43 08 27 90
Le site internet electriccustomsound.com commercialise les produits suivants : micros de guitare électrique.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande . La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties . En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions , et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet electriccustomsound.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales . Elles seront applicables dès leur mise en lignes.
Si une condition de vente venait à faire défaut , elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distanceront les sociétés ont leur siège en France
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 MARS 2023
ARTICLE 2 - Contenu
lLes présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur , à partir du site internet electriccustomsound.com .
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site electriccustomsound.com et livrés exclusivement en métropole ou en corse . Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un m étage à l’adresse suivante:
contact@electriccustomsound.com
Ces achats concernent les produits suivants: micro de guitare électrique
ARTICLE 3 - Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contât , d’une manière lisible et compréhensible , des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code la consommation
Sont transmises à l’acheteur , de manière claire et compréhensible , les informations suivantes:
-les caractéristiques essentielles du bien
-le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;
-s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat , la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien , quel que soit son prix
les informations relatives à l’identité du vendeur , à ses coordonnées postales , téléphoniques et électroniques , et à ses activités , celles relatives aux garanties légales , aux fonctionnalités du contenu numérique et , le cas échéant , à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles
ARTICLE 4 - La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne , à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure , pour tout produit , dans la limite des stocks disponibles .
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
pour que la commande soit validée , l’acheteur devra accepter , en cliquant à l’endroit indiqué , les présentes conditions générales . Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison , et enfin le mode paiement.
La vente sera considérée comme définitive:
-après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
-et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées
Dans certains cas , notamment défaut de paiement , adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur , le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’a la résolution du problème
Pour toute question relative au suivi d’une commande , l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0643082790 ( coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants du lundi au samedi de 8h à 20h , ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : contact@electriccustomsound.com
ARTICLE 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-signature et acception expresse de toutes les opérations .
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire , l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation , à contacter le vendeur au numéro téléphone suivant :0643082790
ARTICLE6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande , par messagerie électronique.
ARTICLE 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés , conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité , seront considérés comme les preuves des communications , des commandes et des paiements intervenus entre les parties . L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur . Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois , si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande , sous réserve de disponibilité à cette date .
Les prix sont indiqués en euros . Ils ne tiennent pas compte des frais de livraisons , facturés en supplément , et indiqués avant la validation de la commande. les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions , notamment environnementales , venaient à être créées ou modifiées , en hausse comme en baisse , ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 10 -Mode paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement , ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur . Pour régler sa commande , l’acheteur dispose , à son choix , de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode paiement choisi par lui , lors de la validation du bon de commande . Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande «émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande , selon les modalités suivantes:
-carte bancaire
-ou autre
ARTICLE 11 - Disponibilité des produits - remboursement - résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site , les délais d’expédition seront , dans la limite des stocks disponibles , ceux indiqués ci dessous. Les délais d’expéditions courent à compter de la date d ‘enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande .
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays , les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas .
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu , l’acheteur devra , avant de rompre le contrat , enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai , l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de reception ou par un écrit sur un autre support durable.
le contât sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat , si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
dans ce cas , lorsque le contât est résolu , le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées , au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contât a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé , l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d ‘annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versés dans les 14 jours au plus tard de leur versement , soit l’échange du produit .
ARTICLE 12 - Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien . Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquées par l’acheteur sur le bon de commande , l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut , à sa demande , obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison , en validant l’option prévue à cet éffect sur le bon de commande .
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison , le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres , qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
si au moment de la livraison , l’emballage d’origine est abimé , déchiré , ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles . s’ils ont été endommagés , l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter sur le bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé )
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison ( avarie , produit manquant par rapport au bon de livraison , colis endommagé , produits cassés ….)
Cette vérification est considéré comme effectuée dès lors que l’acheteur , ou personne autorisé par lui , a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courier au vendeur à l’adresse indiqué dans les mentions légales du site .
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur , ils doivent faire l’objet d’ une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison . Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine ( emballage , accessoires , notice……)
ARTICLE 13 - Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison , toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande . Toute réclamation pourra être faite , au choix de l’acheteur:
-par téléphone au numéro suivant : 0643082790
-Par e-mail à l’adresse suivante : contact@electriccustomsound.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vi-à-vis de l’acheteur.
A reception de la réclamation , le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d ‘échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange , tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine , en colissimo recommandé , à l’adresse suivante: 10 bis rue des plaines le deu , 17550 DOLUS D’OLERON france
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 14 - Garantie des produits
14-1 garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat , permettent à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que :
-l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation.
-l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6mois en cas de biens d’occasion ) , suivant la délivrance du bien .
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu . Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre impropre à l’usage auquel il est destiné .Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat , le remplacement ou la réparation des biens . Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
ARTICLE 15 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation , l’acheteur dispose d’un délai de 14 Jours à compter de la date de la livraison de sa commande , pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité , à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage , accessoires , notices….) permettent leur recommercialisation à l’état neuf , accompagnés de la facture d’achat .
Les produits endommagés , salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne , à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas , un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur . Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté . Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé , sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange ( sous réserve de disponibilité ) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception , par le vendeur , des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L.221-28 du code de la consommation , le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats:
-de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation
-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
ARTICLE 16 - Force majeure
Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des paries et entraînant leur suspension.
La partie qui invoque le circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance , ainsi que de leur disparition .
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles ,extérieurs aux parties , imprévisibles , inévitables,
indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse , sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits , outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre , incendies , tempêtes , inondations ,foudre , l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contât sera poursuivie . Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois , les présentes conditions générales pourrontêtre résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
ARTICLE 18 - Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution , du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet electriccustomsound.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL;
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent , de modification , de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site electricustomsound.com
ARTICLE 19 - Non -validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi , d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive une juridiction compétente , les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 21 - TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses , et l’une quelconque des clauses , les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française . Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères , seul le texte français ferait foi en cas de litige
ARTICLE 23 - Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle , notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes , ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation , par exemple ) en cas de contestation . Les noms , coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 , la commission européenne a mis en place une plateforme des litiges , facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne . Cette plateforme est accessible au lien suivant : hpps://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français . Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formes . En cas de litige ou de réclamation , l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 25 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données collectées à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
-ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur , ses nom, prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale
connexion: lors de la connexion de l’utilisateur au site web , celui-ci enregistre , notamment , ses nom , prénom , données de connexion , d’utilisation , de localisation et ses données relative au paiement
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil , pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone
paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur
communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autre membres , les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire
cookies: les cookies sont utilisés , dans le cadre de l’utilisation du site . L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web , leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément , les utilisations sont les suivantes :
-accès et utilisation du site web par l’utilisateur
-gestion du fonctionnement et optimisation du site web
-organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
-vérification , identification et authentification des donnés transmises par l’utilisateur
-proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web
-mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l ‘historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences
-prévention et détection des fraudes , malware et gestion des incidents de sécurité
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
-envoi d’informations commerciales et publicitaires , en fonction des préférences de l’utilisateur
partage des données personnelles avec des tiers
Les donnés personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces , dans le cas suivant :
-lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement , pour la mise en oeuvre de ces services , le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
-lorsque l’utilisateur publie , dans les zones de commentaires libres du site web , des informations accessibles au public
-lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
-lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur , la publicité et les services de paiement . Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur , dans le cadre de l’exécution de ces prestations , et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
-si la loi l’exige , le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
-si le site web est impliqué dans une opération de fusion , acquisition ,cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire , elle pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs , y compris les données à caractère personnel .Dans ce cas , les utilisateurs seraient informés , avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles , techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations , destructions et accès non autorisés .Toutefois , il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel , les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@electriccustomsound.com .
-le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès , pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas , avant la mise en oeuvre de ce droit , le site web peut demander une preuve d’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude/
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander leur misent à jour des informations
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel , conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traités conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à nouveau site web
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel , le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site . le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique , dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet . Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel , il a la possibilité se supprimer son compte
annexe
formulaire de rétractation ( à compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception , dans un délai de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
formulaire de rétractation
A l’attention de :
ELECTRIC CUSTOM SOUND
situé au : 10 bis rue des plaines
le deu
17550 DOLUS D’OLERON
FRANCE
téléphone : 0643082790
e-mail : contact@electriccustomsound.com
Je vous notifie, par la présente , ma rétractation du contrat portant sur ……………………………… ,
commandée le ………………………..
prénom et nom du consommateur: ………………..
adresse du consommateur : …………………………
…………………………..
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date: …………………………….
signature du consommateur: